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Le 4 juin 2021, un certain nombre de Mazauguais recevaient par la poste, un dossier envoyé par Provence Granulats. Le CACM a été alerté sur le fait que la plupart des opposants à la carrière semblent avoir été écartés de ce mailing nominatif.
Le 5 juin 2021, le quotidien REPORTERRE publiait cette déclaration de l’agence de communication de Provence Granulats : " en recoupant les informations, nous avons identifié les opposants : ce sont des membres du collectif et quelques autres viennent d’associations".
Ces 2 faits suggèrent l’élaboration, la détention et l’utilisation d’une liste contenant des données à caractère personnel de personnes identifiées "opposants" chez Provence Granulats. Or, la loi encadre la détention de données à caractère personnel pour les entreprises. Il s’agit du RGPD - le Réglement Général sur la Protection des Données.
La loi prévoit ceci:
"Respecter l’exercice du droit d’opposition, de rectification, d’accès direct, de portabilité et d’effacement des données.
Tout citoyen dont vous détenez les données personnelles a le droit de vous demander, à tout moment et par le moyen qu’il préfère :
de lui fournir toutes les données dont vous disposez sur lui.
de rectifier certaines données qui lui paraîtront incorrectes dans votre base.
de vous faire exécuter son droit à la portabilité de ses données s’il décide de changer de prestataire.
de vous demander d’effacer définitivement toutes les informations qui le concernent dans votre base de données et vous êtes dans l’obligation d’exécuter son ordre.
Vous avez un délai de deux mois pour répondre à sa demande.
Tout manquement à ces obligations pourrait engendrer une plainte de la part du citoyen européen auprès de la CNIL, ce qui aurait pour conséquence un contrôle de vos traitements de données à caractère personnel."
Le chef d'entreprise engage d’ailleurs sa responsabilité pénale sur le traitement de ces données et la loi punit très sévèrement les contrevenants à ces obligations (le RGPD prévoit, en cas de manquement de la part des entreprises, une amende administrative de 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise + l'amende au tribunal pénal + les dommages et intérêts au plaignant).
Dès le 21 juin 2021, nous avons donc informé la CNIL des 2 faits cités ci-dessus, pour lui faire part de notre inquiétude quant à la détention et au traitement de données à caractère personnel par Provence Granulats. La CNIL se devait de répondre dans un délai de 60 jours, soit le 21 août 2021 au plus tard. A ce jour, la CNIL a peut être fait un contrôle, mais nous n’avons reçu aucune réponse de sa part.
Dans l'objectif de clarifier cet aspect réglementaire, nous vous invitons à entamer une démarche individuelle auprès des Directions du Groupe Audemard et de Provence Granulats.
Voici les modèles de courriels que vous pouvez leur adresser
Afin d’effectuer le suivi de cette action, vous pouvez également nous mettre en copie de vos mails avec cette adresse suivi.action@zohomail.eu
ATTENTION! Cette action est INDIVIDUELLE; Elle ne peut être entreprise ni au nom du tiers, ni au titre d'une association. Elle nous concerne Tous, habitants de Mazaugues ou pas.
Envoyer les courriels à
copie à dluneau@audemard.com
pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr
Si vous avez besoin d'infos complémentaires d'aide, ou de conseils concernant cette action, n’hésitez pas à nous écrire à suivi.action@zohomail.eu ou contactez nous au 06 72 57 39 48
Modèle 1/ Vous avez reçu le courrier envoyé à certains Mazauguais le 4 juin 2021
à Philippe Audemard
Président de la SAS Provence Granulats
Détention de données à caractère personnel
Monsieur,
Comme de nombreux autres Mazauguais(es) j’ai reçu le 4 juin 2021 par voie postale un document de votre établissement la SAS Provence Granulats.
Ce courrier portait un adressage automatisé (ce dont la CNIL a été informée).
Le traitement de ce type de données est régulé par la loi "Informatique et liberté" et par le RGPD européen et les lois et décrets pris en France pour son application.
En vertu desquels je vous prie de bien vouloir me faire connaître les données à caractère personnel me concernant que vous pourriez détenir au sein d’une ou plusieurs listes.
D’avance merci.
Modèle 2/ Vous êtes Mazauguais et vous n’avez pas reçu le courrier envoyé à certains le 4 juin 2021
à Philippe Audemard
Président de la SAS Provence Granulats
Détention de données à caractère personnel
Monsieur,
De nombreux Mazauguais(es) ont reçu le 4 juin 2021 par voie postale un document de votre établissement la SAS Provence Granulats.
Ce courrier portait un adressage automatisé (ce dont la CNIL a été informée).
Je souhaiterais connaître les raisons qui m’ont écartées de ce mailing.
Le traitement de ce type de données est régulé par la loi "Informatique et liberté" et par le RGPD européen et les lois et décrets pris en France pour son application.
En vertu desquels je vous prie de bien vouloir me faire connaître les données à caractère personnel me concernant que vous pourriez détenir au sein d’une ou plusieurs listes.
D’avance merci.
Modèle 3/ Vous n’habitez pas Mazaugues et vous souhaitez savoir si Provence Granulats Ademard détient des données à caractère personnel vous concernant
à Philippe Audemard
Président de la SAS Provence Granulats
Monsieur,
Un porte-parole de l’agence Terre d'Événements, que vous avez chargée de la communication pour votre projet de carrière à Mazaugues, a déclaré le 5 juin 2021 au quotidien REPORTERRE : " en recoupant les informations, nous avons identifié les opposants : ce sont des membres du collectif et quelques autres viennent d’associations".
Le traitement de ce type d’informations est régulé par la loi "Informatique et liberté" et par le RGPD européen et les lois et décrets pris en France pour son application.
En vertu desquels je vous prie de bien vouloir me faire connaître les données à caractère personnel me concernant que vous pourriez détenir au sein d’une ou plusieurs listes.
D’avance merci.
copie à :
Stéphane Grosso
Gérant de la Sarl Terre d'événements
5, rue Giacobi - 06300 NICE
Modèle 4/ Vous souhaitez aller plus loin dans vos questions à Provence Granulats Ademard
à Philippe Audemard
Président de la SAS Provence Granulats
Monsieur,
Un porte-parole de l’agence Terre d'Événements, que vous avez chargée de la communication pour votre projet de carrière à Mazaugues, a déclaré le 5 juin 2021 au quotidien REPORTERRE : " en recoupant les informations, nous avons identifié les opposants : ce sont des membres du collectif et quelques autres viennent d’associations".
Le traitement de ce type d’informations est régulé par la loi "Informatique et liberté" et par le RGPD européen et les lois et décrets pris en France pour son application.
En vertu desquels je vous prie de bien vouloir me faire connaître les données à caractère personnel me concernant que vous pourriez détenir au sein d’une ou plusieurs listes.
- Quel est le contenu de ces données ?
- Comment ont elles été collectées?
- Par qui ont elles été collectées ?
- dans quel but ont elles été collectées ?
- ont elles été utilisées ?
- seront elles utilisées ?
- qui les détient et comment sont elles stockées ?
- où sont stockées ces données ?
- qui a accès à ces données ?
- votre personnel est il formé à la détention des données à caractère personnel ?
- quelle est la durée de conservation prévue de ces données ?
- le traitement de ces données a t il été sous-traité et dans l'affirmative, à qui ?
- tenez vous un registre interne de traitement de ces données ?
- Comment puis je user de mon droit de rectification de ces données ?
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous adresse mes salutations,
copie à :
Stéphane Grosso
Gérant de la Sarl Terre d'événements
5, rue Giacobi - 06300 NICE