Dans l’état actuel des besoins économiques, des connaissances techniques et des réglementations, ce projet ne pourrait recevoir aujourd’hui ni l’autorisation environnementale préfectorale d’exploiter une carrière et les installations attenantes, ni l’autorisation d’urbanisme municipale pour la construction de ces installations.
Situation au 22 février 2021
Dans l’état actuel des besoins économiques, des connaissances techniques et des réglementations, ce projet ne pourrait recevoir aujourd’hui ni l’autorisation environnementale préfectorale d’exploiter une carrière et les installations attenantes, ni l’autorisation d’urbanisme municipale pour la construction de ces installations.
A l’époque des études et des demandes de ces autorisations, l’essentiel de ces données techniques étaient connues, et des protections réglementaires étaient déjà envisagées.
Les 42 maires de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte et du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume ont voté des motions d’opposition à ce projet et de soutien à la commune de Mazaugues.
Seules les obstinations lobbyistes du carrier et des démarches de l’UT83 de la DREAL et préfectorales ont pu mener le tribunal administratif de Toulon à contraindre le maire à finalement délivrer l’ultime autorisation.
Nous en appelons donc maintenant à l’État pour prendre réellement en charge et faire appliquer les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’environnement et qui sont soutenus par l’ensemble des élus et des populations malheureusement jetées aujourd’hui sur le terrain et dans la rue pour les défendre.
A - Cadre économique
= Cette carrière n’est pas justifiée par les projections du Schéma Départemental des Carrières 2000-2010 - toujours en vigueur dans l’attente du Schéma Régional. La révision de ce Schéma en 2011 indique au ch. 4.4 La zone Centre Var que cette zone "présentera, à l’échéance 2019, en l’absence de renouvellement d’autorisation et d’extension des sites existants, un déficit d’environ 700.000 tonnes par rapport à sa production actuelle.
Or :
- la carrière exploitée au Cannet-des-Maures a reçu en 2017 une prolongation pour produire 625.000 t/an pendant 25 ans,
- le recyclage des Déchets Non Dangereux Inertes est mis en œuvre à plus grande échelle : dans cette carrière du Cannet, qui pourra recevoir 120.000 t de DNDI - à recycler en sable, graviers et ballasts et dont les refus seront stockés - et par une autre entreprise qui s’est fait enregistrer fin 2020 pour recevoir, au Thoronet sur son ancienne carrière au-dessus de mines de bauxite, à 4 km de là, 200.000 t/an des mêmes DNDI aux mêmes fins.
= Elle n’est pas plus justifiée par les plans, programmes et projets locaux :
- les ambitions du SCOT Provence Verte Verdon ont enregistré la baisse de la croissance démographique et ont commencé à intégrer les objectifs nationaux de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Zéro Artificialisation Nette.
- le projet de LGV PACA est reporté d’au moins 10 ans. Les grands projets régionaux à échéance 2030 concernent essentiellement la mise à niveau et la qualité des services et intéressent peu le BTP.
= Enfin il est évident que le très petit nombre d’emplois créés ferait peser sur chacun d’eux une responsabilité et une part de charges démesurées dans des enjeux qui dépassent largement la commune, la communauté d’agglomération et le territoire du PNR. Nul ne peut prétendre donner à un citoyen les moyens de sa subsistance en lui infligeant de participer à la destruction de son environnement et de son cadre de vie et de ceux de ses concitoyens.
Ces enjeux environnementaux et sanitaires méritent au contraire la formation et l’embauche de personnels correspondant à une prise compte réelle des objectifs de l’Etat pour leur protection.
-> Il ne faudrait pas que des entreprises concurrentes - Someca dans le Var et Audemard dans les Alpes Maritimes - multiplient inutilement, dans une guerre économique qui les conduit à occuper systématiquement le terrain, les effets déjà dévastateurs de leurs activités sur l’environnement.
B - Enjeux environnementaux et sanitaires
Les enjeux essentiels que sont ici la protection de la masse d’eau souterraine, la protection d’espèces animales et végétales rares et de leurs habitats, et la sécurité des personnes ont reçu il y a plus de 10 ans des réponses très nettement insuffisantes, basées sur des connaissances anciennes, incomplètes et obsolètes. De plus les effets réciproques et cumulés de co-activité de la carrière avec les 3 établissements voisins n’ont pas réellement été analysés ni pris en compte.
B1- Enjeux de protection de la masse d’eau souterraine
Le projet de zone d’extraction de la carrière est situé pour moitié sur les galeries de l’ancienne mine de bauxite, zone aujourd’hui classée au PLU de Mazaugues en aléa majeur d’effondrement généralisé", et l’ensemble du projet surplombe immédiatement une gigantesque masse d’eau souterraine (7 M de m3) depuis longtemps repérée comme stratégique pour l’AEP varoise - elle nourrit les sources et captages de Tourves ville voisine, elle abonde la rivière du Carami jusqu’au lac de Carcès qui alimente l’Est toulonnais pour 15 à 20 M de m3 par an.
Les moindres pollutions ponctuelles dues à l’exploitation de la carrière et de ses installations, a fortiori celles qui seraient entraînées par des effondrements, atteindraient irréversiblement cette masse d’eau et les sources, rivières et lac qu’elle alimente.
C’est pourquoi la zone entière du "Plateau de Mazaugues" sera bientôt classée en ZSNEA (Etude des zones de sauvegarde - Rapport de phase 1 - Hydrofis/PNRSB - déc.2019).
Ce classement correspondra aux autres études, recommandations et prescriptions suivantes :
- formalisation du périmètre rapproché du captage des Lecques à Tourves,
- Contrat de rivière Caramy-Issole (2015), dont Volet D Gestion quantitative, qui a donné lieu à l’élaboration du PGRE - dans le cadre du Syndicat Mixte de l’Argens délégué par la communauté d’agglomération de la Provence Verte.
- approbation,
- Charte du PNR Ste Baume créé en décembre 2017( Ambition1- Orientation 3 - Mesure 7),
- SCoT Provence Verte Verdon 2021 (EIE - III.3 - > Etude SAFEGE 2011)
B2 - Enjeux de protection des espèces et de leur habitat
La nature karstique (lapiaz) et forestière du sol est favorable à la chasse et au gîte de nombreux et rares chiroptères. Les galeries abandonnées ont prolongé leurs gîtes "naturels" : l’endroit est devenu un des hauts lieux européens pour la protection de ces espèces et de leur cadre de vie.
Le projet est situé depuis 2016 dans la zone ZSC du site Natura 2000 FR9301606 Massif de la Sainte Baume.
La destruction physique du sol et du sous-sol supprimera directement ces animaux, leurs gîtes et leurs terrains de chasse. Les vibrations, le bruit et les lumières auront tôt fait d’étendre les dégâts sur le larges zones adjacentes. Il s’agit là de plusieurs centaines d’hectares. Les espaces favorables à ces espèces sont extrêmement rares ; un autre espace "proche" (30 kms ) au Thoronet est menacé par les mêmes opérations.(voir ci-dessus A-).
B3 - Enjeux de protection de la santé
Les études de 2008/2011 qui ont conclu, par défaut d’interprétation, à l’absence de risque d’effondrement pour justifier l’autorisation d’exploitation de 2012, sont aujourd’hui définitivement confortées par l’étude des aléas miniers (Geoderis - 2015) traduites dans le PLU de Mazaugues : la zone d’extraction est menacée d’effondrement généralisé.
Ce risque majeur, qui menace réellement la vie des personnels travaillant à la carrière, doit aujourd’hui être pris en compte.
B4 - Enjeux des co-activités
Le projet est situé a proximité de 3 autres installations, dont 2 ICPE, mais leurs interactions n’ont pas été envisagées :
= interactions entre la carrière et l’entreprise Titanobel fabricante d’explosifs (ICPE Seveso II - d ≤ 1.000 m), déniées par l’UT83 de la DREAL à la réunion du CSS en janv. 2020 :
- par liaison des aléas d’effondrement localisé travaux faibles à forts,
- par la présence et/ou l’utilisation dans les 2 exploitations de matériels explosifs,
= interaction entre la carrière et la centrale photovoltaïque du Vallon de l’Epine (d ≤ 250 m) : l’avis de l’exploitant n’a pas été demandé -> poussières, projections de matériaux, glissements et effondrements,…
= interactions entre carrière et casse-auto ICPE 2712 (d ≤ 500 m) : idem CPS.
C - Propositions d’actions.
- Nouvelles études d’impact et évaluations environnementales de ce projet au regard des connaissances et objectifs de protection actuels, et nouvelles prescriptions pour l’implantation et l’exploitation de cette carrière et de ses installations.
- Contrôle de la mise en œuvre du projet :
Le carrier ne peut commencer de travaux avant :
- d’avoir déposé une Evaluation des Incidences Natura 2000 et une demande et obtenu une dérogation à destruction d’espèces (procédure en cours par le GCP),
- d’avoir déposé une déclaration au titre de la loi sur l’eau, rubriques 1.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA ( consommation déclarée dans la demande d’Autorisation d’exploiter - PIECE N°1 - 1.3.10.2 page 18 : 32.000 m3 / an),
Or la commune de Mazaugues (875 habitants) n’a que de très faibles moyens pour contrôler l’entreprise qu’elle a été contrainte d’accueillir. Il est nécessaire de l’aider dès maintenant à vérifier les conditions réglementaires préalables de son implantation.
- Pompage pour régulation des débits du Carami : alimenté en période d’étiage par pompage de la masse d’eau souterraine, dont le niveau, ainsi abaissé, l’abondera moins en hiver. Ce pompage était pratiqué lors de l’exploitation de la bauxite, pour permettre l’accès aux veines les plus profondes plongeant dans la masse d’eau.
Cette régulation peut éminemment participer aux objectifs de Protection contre les inondations (PAPI - notamment Action45 à Brignoles) et de Gestion de la ressource (PGRE du Contrat de rivière Caramy-Issole) du SMA, et peut même dégager quelques ressources financières - l’eau, de plus en plus mobilisée par le changement climatique, devient une matière précieuse et convoitée).
Ce pompage est envisagé comme action importante par Hydrofis dans ses conclusions de la Phase1 des Etudes ZS.
- Cession par la SA TITANOBEL de la partie Ouest de sa propriété (parcelles B25, B28, partie de B690 - 80 à 100 hectares) à la commune, au département ou à l’Etat en prolongement des parcelles communales et départementales protégées pour la création d’une ZPS pour la protection dse chauve-souris et de leurs habitats dans le cadre du site Natura 2000.
D - Les procédures judiciaires
Le PC pour les installations annexes a été signé par M. le maire de Mazaugues le 14 janvier 2021, sur injonction du TA Toulon qui remet en cause des notions fondamentales, et les liens entre réglementations (codes minier, code de l’urbanisme et de l’environnement), règlement du PLU).
Menacé d’un recours indemnitaire de 1,5 M€ par le carrier, vivement relayé par l’avertissement de mise sous tutelle de M. le Sous-préfet de Brignoles car dépassant le budget communal (1,2 M€). le maire de Mazaugues n’a pas fait appel de cette injonction.
Un Collectif anti-carrière de Mazaugues compte porter recours contre ce PC et s’est saisi d’un avocat. La FNE PACA et de nombreuses associations locales de défense de l’environnement s’associeront au premier recours, gracieux, à M. le maire de Mazaugues.
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à Mazaugues, le 22 février 2021
Le Collectif anti-carrière de Mazaugues