Historique des décisions et des procédures judiciaires
( v15 - Mise à jour du 8 mai 2023 )
Abréviations
AM = arrêté municipal -
AP = arrêté préfectoral -
AR = accusé de réception -
CA Aix = Cour d’appel d’Aix-en-Provence -
CEM = association Confédération-
Environnement-Méditerranée -
PG = SAS Provence Granulats, filiale de la SA
Audemard, "le carrier" -
TAToulon = tribunal administratif de Toulon -
CAAMars=
cour administrative d’appel de Marseille -
TJ Drag = tribunal judiciaire de
Draguignan - ( D) = copie du document est entre les mains du CACM
A/ les autorisations
- 15 déc.2010 : AP d’Autorisation de défrichement (D - non daté - attaché à l’AM
du 29/09/2017)
- 29 juin 2012 : AP d’ Autorisation d’exploitation carrière et installation de
traitement de matériaux (D)
- 11 oct 2012 : le TA Toulon suspend cet arrêté à la demande de la CEM
- 13 déc 2013 : le Conseil d’Etat annule cette suspension, sur pourvoi du ministre
de l’écologie (D)
- 17 avr 2015 : le TA Toulon annule l’autorisation, sur recours de la mairie + la
CEM + le département,(D)
- 05 août 2015 : recours du Ministère (D)
- 13 oct 2017 : sur appel de PG et recours du Ministre, la CAA Mars annule
l’annulation (D)
- 26 sep 2018 : le Conseil d’Etat refuse le pourvoi de la commune de Mazaugues.
(D)
- 20 avril 2010 : 1ère demande de PC les bâtiments.
- 11 mars 2011: AM de refus de PC
- 18 oct 2012 : le TA Toulon rejette la demande d’annulation de PGr
- 12 mars 2015 : la CAA Mars rejette l’appel de PG (D)
- 06 déc. 2012 : 2ème demande de PC (D)
- 01 mars 2013 : AM de sursis à statuer
- 18 févr 2015 : le TA Toulon annule cet arrêté
- 06 avril 2017 : la CAAMars confirme l’annulation et enjoint la commune d’instruire
la demande
- 29 sep 2017 :AM de refus du PC (D)
- 02 oct 2020 : le TA Toulon annule ce refus et enjoint au maire de délivrer le PC
(D)
-> Le nouveau maire ne fait pas appel.
- 14 jan 2021 : Le maire délivre le PC (D)
- 08 mars 2021 : nombreux recours gracieux contre ce PC (D)
- 29 avr 2021 : le maire rejette ces recours (D)
- 06 juil 2021 : recours contentieux au TA Toulon.
- 10 oct 2021 : référé-suspension attaché au recours contentieux pour faire
suspendre les travaux dans l’attente du jugement sur le fond.
- 17 nov 2021 : la demande de suspension est rejetée.
-> Le CACM déclare maintenir son recours.
-> L’instruction est close. Affaire en cours.
B/ Municipalité de Mazaugues : autres décisions et démarches
- 23 jan 2018 : AM d’interdiction de circulation (D)
- 24 sept 2020 : le TA Toulon annule cet arrêté (D)
-> Le nouveau maire ne donne pas suite. (menaces du carrier et du préfet ->
voir ci-dessous C/ )
- 19 juil 2019 : AM "portant interdiction d’exercer des activités portant atteinte à
la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entrainer des pollutions de
toute nature". (D)
- 06 mar 2020 : sur recours du préfet, le TA Toulon suspend cet arrêté (D)
- 13 mai 2020 : la CA AMars rejette la requête de la commune d’annulation de la
suspension (D)
- 24 sept 2020 : sur requête de PG, le TA Toulon annule l’arrêté de la mairie (D)
-> Le nouveau maire ne donne pas suite (menaces du carrier et du préfet ->
voir ci-dessous C/ )
- xx xxx 2019 : Plainte à l’Europe (D)
- 07 déc 2020 : L’Europe déboute la mairie mais laisse la porte ouverte (D)
-> la nouvelle mairie ne donne pas suite (menaces du carrier et du préfet -> voir
ci-dessous C/ )
- 03 déc 2020 : Approbation de la révision du PLU intégrant les aléas miniers. (D)
C/ Provence Granulats : autres actions
- 28 déc 2018 : PG dépose une demande d’indemnité (préalable) à la mairie .
- 03 mai 2019 : le TA Toulon envoie cette requête à la mairie
-> Cette requête est relayée à l’été 2020 au maire ( nouvellement élu),
par le sous-préfet qui menace la commune de mise sous tutelle.
-> 14 juillet 2021 : le maire annonce le que ce recours est annulé ...
- 08 juin 2021 : PG assigne l’association VIE en référé au TJ Drag pour
trouble manifestement illicite (D)
- 21 juillet 2021 : audience.
- 15 décembre 2021 : le carrier est débouté de ses demandes et condamné à
supporter les dépens et payer la somme de 1000 euros à chacun des défendeurs
(VIE et 2 membres de l'association)
D/ Autres actions des opposants au projet
- 09 avr 2021 : Le Collectif saisit l’OFB (régional) puis la ministre de tutelle. (D)
-> sans réponse - le Collectif déposera un référé liberté le 24 mai (voir ci-
dessous)
- fév / avr 2021 : Pétitions au Parlement européen . AR du 27 avril - (D)
-> 9 sep : pétitions jugées "recevables" et regroupées (D)
-> 26 octobre 2021 : audience en visio avec la Commission des Pétitions et
la Commission européenne, qui est enjointe de poursuivre l’instruction du dossier
auprès de l’Etat français (D).
-> 24 fév 2022 : les autorités françaises répondent laconiquement à la CE.
-> Affaire en cours.
- 24 mai 2021 : Référé liberté au TA Toulon pour faire suspendre les travaux pour
défaut d’évaluation des incidences Natura 2000 et non-demande de dérogation à
destruction d’espèces protégées. (D)
-> 29 mai 2021 : le TA Toulon rejette cette requête. (D)
-> Le Collectif ne fait pas appel au Conseil d’Etat : trop lent, trop incertain et
trop cher.
- 10 juin 2021 : Plainte pénale pour destruction d’espèces auprès du Procureur
du TJD. (D)
-> le procureur, saisi par une autre procédure, avait mandaté l’OFB qui avait
remis son PV le 29 avril 2021 mais le CACM n’aura accès à ce document qu’en
2022.
-> le 15 juillet 2022 : constitution de partie civile. Affaire en cours.
- 17 novembre 2021, assignation de PG au TJ Drag pour destruction d'espèces
protégées et de leurs habitats sans dérogation.
- 22 avr 2022 : le TJ Drag se déclare incompétent
- 29 sep 2022 : appel à la CA Aix
- 23 févr 2023 : la CA Aix en Provence reconnait la destruction d'habitat d'espèces protégées lors des travaux préparatoires . Condamne Provence Granulats a cesser immédiatement tous travaux sur la carrière, sous astreinte de 500 euros par jour et jusqu’à l’obtention d’une
dérogation. https://fb.watch/kpCeb96yv4/
- 06 déc 2021 : PG assigne un membre du CACM et un Bureau d’étude pour
intrusion illégale dans une propriété privée.
-> Nombreux mémoires et réponses. Affaire en cours.
- 24 juin 2022 : Saisie du préfet pour qu’il exige de PGts une demande de
dérogation à destruction d’espèces protégées.
- 24 aout 2022 : Refus tacite du préfet
- 10 oct 2022 : Recours en annulation de cette décision tacite au TA Toulon
-> Affaire en cours