- Le 8 juin, Provence Granulats avait assigné une association du Collectif pour "intimidation" (troubles manifestement illicites) envers ses prestataires !
=> L’audience s’est tenue à Draguignan le 21 juillet. La date du délibéré initialement prévu fin septembre n’est toujours pas fixée.
LES ACTIONS EN COURS PORTEES OU INITIEES PAR
LE COLLECTIF ANTI CARRIERE DE MAZAUGUES
- Le 10 juin le Collectif dépose au tribunal judiciaire de Draguignan une Plainte pénale pour destruction d’espèces protégées et de leurs habitats. Le procureur a joint cette plainte à une autre procédure en cours, et a mandaté l’OFB pour une enquêté pénale.
=> le rapport de l’OFB serait sur le bureau du procureur …
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- En avril le Collectif avait déposé une Pétition au Parlement européen pour non-respect des directives européennes (eau, biodiversité, dommages causés à l’environnement). Elle été jugée recevable en juillet.
=> Le 26 octobre, lors d’une audience visio à laquelle le Collectif participait activement, le Parlement a imposé à la Commission européenne la poursuite de l’instruction du dossier auprès de l’Etat français.
voir notre article ici:
https://stopcarrieremazaug.wixsite.com/my-site-2/post/le-cacm-devant-la-commission-europ%C3%A9enne
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- Contre le Permis de construire du 14 janvier 2021 :
Après le rejet du recours gracieux par le maire en avril, le Collectif dépose le 6 juillet au tribunal administratif de Toulon un recours contentieux contre le Permis de Construire les installations de traitement des roches de la carrière.
Le 10 octobre, le Collectif dépose un référé complémentaire pour faire suspendre les travaux dans l’attente du jugement sur le fond. L'audience a lieu le 10 novembre.
=> Le 17 novembre, le juge refuse cette suspension. Pas d'appel possible.
=> Le Collectif confirmera donc son recours contentieux.
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- Le 22 novembre, le Collectif assigne Provence Granulats devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan pour destruction d'espèces protégées et de leurs habitats, et lui demandera de contraindre cette entreprise à une Evaluation des incidences Natura 2000 et à une demande de dérogation à destruction.
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Retrouvez ici notre historique juridique complet ….https://stopcarrieremazaug.wixsite.com/my-site-2/post/historique-des-d%C3%A9cisions-et-des-proc%C3%A9dures-judiciaires